Préambule

En qualité de prestataire de santé à domicile, notre société réalise la collecte et le traitement de données à caractère personnel, et notamment de données à caractère personnel de santé. Nous opérons ces traitements dans le cadre de la fourniture de prestations et/ou de matériels aux patients, ainsi que dans le cadre de nos relations avec les professionnels de santé et nos Partenaires commerciaux (clients, fournisseurs ou autres).

Nos prestations comprennent notamment la mise à disposition de dispositifs médicaux, de gaz à usage médical, d’objets connectés et/ou d’applications mobiles, ainsi que la réalisation de services dans le cadre du parcours de soins des patients.

La conduite de notre activité nous amène à collecter et traiter des données à caractère personnel et à ce titre nous sommes responsables du traitement des données au sens de la réglementation applicable à la protection de ces données (la “Réglementation”).

L’objectif de la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES REALISÉ DANS LE CADRE DE NOTRE ACTIVITÉ DE PRESTATAIRE DE SANTÉ À DOMICILE (désignée ci-après « INFORMATION GENERALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ») est d’informer de manière transparente, les personnes dont nous collectons les données à caractère personnel, notamment :

IMPORTANT : Cette INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES couvre exclusivement les traitements de données à caractère personnel dont nous sommes responsables. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité des tiers auxquels vous êtes susceptibles de confier vos données à caractère personnel, notamment vos données à caractère personnel de santé.

1. Définitions

Dans le cadre de la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, les termes ci-après auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Données

Désigne les données à caractère personnel au sens de la Réglementation, y compris les données concernant la santé des Patients, ce qui inclut :

  • Les données à caractère personnel, qui désignent les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Cela comprend par exemple les noms, adresses postales et/ou électroniques, numéros d’identification, données de localisation, ou tout autre élément propre à une personne physique.

  • Les données concernant la santé, qui désignent les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne. Cela comprend par exemple les données relatives au traitement des Patients et les données collectées dans le cadre de nos prestations de santé à domicile, dès lors qu’elles révèlent des informations sur l’état de santé d’un Patient.

Produits

Désigne l’ensemble des produits, équipements et dispositifs médicaux, accessoires, logiciels et consommables associés, que nous mettons à disposition des Patients en qualité de prestataire de santé à domicile

Equipements connectés

Désigne toute application mobile, site internet ou application Web, ainsi que tout Produit connecté au réseau internet, permettant de réaliser à distance un ou plusieurs Traitements des Données.

Membres de l'équipe de soins

Désigne l’ensemble des professionnels qui participent à la prise en charge du Patient et en particulier à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social du Patient. Les Membres de l'Équipe de soins incluent notamment les médecins, les pharmaciens, les infirmiers et les professionnels intervenant dans les centres de santé.

Partenaires

Désigne nos interlocuteurs chez nos clients, prospects, prestataires, fournisseurs et autres partenaires.

Patients

Désigne toute personne auprès de laquelle nous intervenons dans le cadre de son parcours de soins.

Responsable du traitement

des données

Désigne, dans le cadre de la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, notre société identifiée en tête du présent document et dont les coordonnées sont précisées à l’article 8 EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES.

Sous-traitants

Désigne nos propres prestataires et sous-traitants, intervenant pour notre compte, dans le cadre du Traitement de Données.

Traitement des données

Désigne toute opération ou ensemble d'opérations appliqué aux Données, telles que la collecte des Données, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou toute forme de mise à disposition des Données.

2. Traitements des données : Finalités

2.1 Traitements de données relatives à nos patients

En premier lieu, les Traitements de données que nous mettons en oeuvre ont pour objectif de nous permettre de réaliser notre mission de prestataire de santé à domicile, conformément aux dispositions de l'article L.5232-3 du Code de la santé publique, à savoir :

Les données à caractère personnel que nous collectons pour les finalités précitées sont indispensables à la réalisation de nos prestations, conformément à la prescription médicale du Patient et aux bonnes pratiques qui régissent nos prestations.

Faute de consentement de la part d’un Patient à la collecte de ses données à caractère personnel, ou, comme détaillé à l’article 9.2 “Retrait de consentement, ou opposition d'un Patient à un Traitement de ses Données” ci-dessous, en cas de retrait de son consentement, ou d’opposition de la part de ce Patient à ces finalités, nous ne serons pas ou plus en mesure de faire bénéficier ce Patient de nos prestations de services de santé à domicile.

Seuls les professionnels auxquels le Patient reconnaît formellement auprès de nous la qualité de Membre de son Équipe de Soins en charge de son suivi seront destinataires des informations le concernant et collectées dans le cadre de nos prestations de services de santé à domicile, dès lors que ces informations sont nécessaires à la coordination ou à la continuité de nos prestations. Chaque Patient est informé qu’il dispose du droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage des informations le concernant avec les Membres de son Équipe de Soins, à tout moment, selon les modalités décrites à l’article 8 “Exercice des droits des personnes concernées”.

Si nous mettons à disposition d’un Patient un Équipement Connecté dans le cadre de son traitement, nous procédons avec le consentement du Patient à des fins de télésuivi aux traitements suivants :

Encart pour les Patients bénéficiant de la prestation de pression positive continue (PPC) destinée à la prise en charge du syndrome d’apnées/hypnopnées obstructives du sommeil.

Le Patient pris en charge par une prestation de pression positive continue peut refuser le relevé d’observance à domicile par notresociété.

Un tel refus de relevé d’observance par notre société constitue une limitation de Traitement de Données qui devra être réalisée par le Patient selon les modalités décrites à l’article 8 “Exercice des droits des personnes concernées”.

Nous procédons en outre, avec le consentement exprès de nos Patients, au Traitement de leurs Données pour les finalités suivantes :

Ces recherches, études ou évaluations peuvent être conduites à partir de Données déjà collectées à la date de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation, ou à partir de Données collectées dans le cadre de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation ;

En outre, à des fins d’amélioration continue de la qualité et du contenu de nos prestations, nous procédons à l’établissement de statistiques agrégées de manière à garantir l’anonymat et le respect de la vie privée de nos Patients.

2.2. Traitements de Données relatives aux Membres de l'Équipe de soins et à nos Partenaires

Nous procédons au Traitement des Données de nos interlocuteurs professionnels, en particulier des Membres d'Équipes de soins et de nos Partenaires, pour les finalités suivantes :

La gestion de nos relations avec les Membres d'Équipes de soins, dans le cadre :

La gestion de la relation avec nos Partenaires, notamment pour :

Et de manière plus générale, pour :

Les Membres de l'Équipe de soins et nos Partenaires seront informés en temps utile de toute autre finalité pour laquelle leurs données pourraient être traitées.

3. Modalités de collecte de données

3.1. Collecte des Données de Patients

Après avoir recueilli le consentement du Patient, les Données dudit Patient, telles que ses noms et prénoms, adresse, téléphone, date de naissance, pathologie, les références des Produits et/ou Équipements Connectés qui lui sont prescrits ou les informations relatives à l’utilisation par le Patient de ces Produits et/ou Équipements Connectés sont collectées par notre société dans le cadre de nos activités :

Nous pouvons collecter les Données des Patients :

Il est précisé que :

3.2. Collecte des Données de Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires

Les Données de Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires, telles que leurs noms et prénoms, adresse, téléphone, profession, adresse de courrier électronique ou le nom de leur employeur, sont collectées par notre société dans le cadre de la gestion de nos relations professionnelles, soit directement auprès d’eux, soit indirectement, dans le cadre de nos échanges avec leur employeur ou avec des tiers dans le cadre de nos activités.

Nous pouvons collecter leurs Données dans le cadre de recherches d’informations publiques, dans le cadre de réunions de travail, d’événements publics destinés aux professionnels, de services de télécommunication tels que des appels téléphoniques ou internet.

4. Exactitude des données dématérialisées

L’utilisation conforme des Produits ou d’Équipements Connectés, sans intervention de tiers, que nous mettons à disposition des Patients ou de nos interlocuteurs, est indispensable, afin que les Données collectées soient exactes. L’intégrité des Données et leur exactitude n’est assurée qu’en l’absence d’intervention d’une personne extérieure à notre société ou à nos Sous-traitants.

Nous nous assurons de la mise en place de conditions techniques adaptées pour assurer la confidentialité, l’exactitude, la pérennité et l’intégrité des Données placées sous notre responsabilité.

En particulier, il est précisé que des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles, sont mises en œuvre afin de garantir la protection et la sécurité des Données de nos Patients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers. En particulier, les Données de Santé de nos Patients sont hébergées auprès d’un ou plusieurs hébergeur(s) de données de santé agréé(s) ou certifié(s), comme détaillé à l’article 5.1 ci-dessous.

5. Tiers avec lesquels les données peuvent être partagées

5.1. Tiers avec lesquels les Données des Patients peuvent être partagées

Les Données des Patients sont susceptibles d’être transmises :

Nous attirons l’attention de nos Patients sur le fait que, lorsqu’ils autorisent le fabricant d’un Équipement Connecté ou un tiers à accéder directement à leurs Données et à réaliser des Traitements de leurs Données en dehors du cadre de nos prestations de santé à domicile, par exemple pour leur permettre d’utiliser une application sur Internet ou par Internet, liée à l’utilisation de leur Équipement Connecté mais qui ne fait pas partie de nos prestations, nous déclinons toute responsabilité relative à ce Traitement de Données Personnelles. Nous invitons les Patients concernés à vérifier la portée du consentement qu’ils ont signé en faveur du fabricant ou du tiers, ainsi que, le cas échéant, la politique de confidentialité qui se rapporte à ce traitement.

5.2. Tiers avec lesquels les Données des Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires sont partagées

Les Données des Membres de l'Équipe de soins, de nos Partenaires que nous collectons sont susceptibles d’être transmises à des tiers tels que :

6. Durée de conservation

6.1. Durée de conservation des Données des Patients

Les Données des Patients sont conservées pendant toute la durée de la prise en charge du Patient dans le cadre de nos prestations, avec une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de votre prise en charge, en ce inclus la facturation et le complet paiement de nos prestations.

Cette durée de conservation est réduite à deux (2) ans et un (1) trimestre -soit vingt-sept (27) mois au total- à compter de la fin de votre prise en charge en ce qui concerne le numéro de sécurité sociale des Patients.

A l’issue de cette période les Données des Patients font l’objet d’un archivage, ce qui implique qu’elles ne sont plus accessibles, ni utilisées et sont conservées suivant des modalités adaptées et sécurisées à leur caractère d’archivage.

6.2. Durée de conservation des Données des Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires

Les informations relatives aux Membres d'Équipes de soins et de nos Partenaires sont conservées pendant une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de nos relations professionnelles.

A l’issue de cette période les Données des Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires font l’objet d’un archivage, ce qui implique qu’elles ne sont plus accessibles, ni utilisées et sont conservées suivant des modalités adaptées et sécurisées à leur caractère d’archivage.

7. Transfert de données en dehors de l'Espace Economique Européen

Les tiers identifiés à l’article 5 « Tiers avec lesquels les données peuvent être partagées » sont en général situés au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).

Toutefois, certains tiers peuvent être localisés dans des pays en dehors de l’EEE :

8. Exercice des droits des personnes concernées

Conformément à la Réglementation, l’ensemble des personnes dont nous collectons les Données disposent d’un droit d'accès, de rectification ou d’effacement de leurs Données, du droit de limiter le Traitement de leurs Données, d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique, du droit à la portabilité de leurs Données lorsque la Réglementation le prévoit, ainsi que du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès, de révoquer à tout moment ces directives et/ou de désigner une personne chargée de leur exécution, sauf disposition légale contraire.

Les Patients ayant délivré leur consentement au Traitement de leurs Données disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment, ainsi que du droit de s’opposer à la collecte, au Traitement et à l’hébergement de leurs Données de santé.

Les droits précités peuvent être exercés auprès de notre société en adressant une demande écrite précisant les finalités du/des Traitement(s) de Données concerné(s) selon les modalités indiquées ci-dessous.

Toute demande qui nous est destinée doit être adressée, accompagnée d’un justificatif d’identité du demandeur et des coordonnées auxquelles il peut être contacté, à l’adresse suivante :

info@ixair-medical.fr

Nous prendrons en compte chaque demande et confirmerons au demandeur les mesures prises suite à sa demande dans les meilleurs délais, et avec un délai maximum d’un mois. Dans des cas exceptionnels qui seront notifiés au demandeur, liés au volume ou à la complexité des demandes reçues, ce délai pourra être prolongé de deux mois.

Toute réclamation relative à un Traitement de Données réalisé par nos soins pourra nous être adressée à l’adresse ci-dessus, ou être portée auprès des autorités de contrôle.

En outre, les Patients disposent du droit de s’opposer pour un motif légitime à l’hébergement de leurs données par un hébergeur agréé ou certifié dans le cas détaillé à l’article 5.1 “Tiers avec lesquels les Données des Patients peuvent être partagées”, en adressant leur demande selon les modalités définiées ci-dessus.

9. Retrait de consentement ou opposition au traitement : conséquences

9.1. Généralités

Toute personne peut retirer son consentement à tout moment, ou s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un ou de plusieurs traitements, à l’exclusion des cas dans lesquels ce(s) traitement(s) répond(ent) à une obligation légale, est/sont exigé(s) par un acte spécifique, ou qu’il(s) est/sont nécessaire(s) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

9.2. Retrait de consentement, ou opposition d’un Patient à un Traitement de ses Données

Retrait de consentement, ou opposition d’un Patient à un Traitement de ses Données ayant pour finalité la réalisation de nos prestations de santé à domicile

Tout retrait de consentement d’un Patient ou toute opposition d’un Patient à un ou plusieurs Traitement(s) de ses Données nécessaire(s) à la réalisation de nos prestations de santé à domicile mettra fin, sous réserve des exclusions précisées à l’article 9.1, à la collecte des Données du Patient, et de manière subséquente, à nos prestations de santé à domicile.

La fin de nos prestations de santé à domicile entraîne la reprise de nos Produits et/ou l’arrêt de l’utilisation des Équipements Connectés, notamment l’arrêt d’utilisation des applications web, mobiles et sites internet.

Retrait de consentement, ou opposition d’un Patient à un Traitement de ses Données ayant une autre finalité

Tout retrait du consentement d’un Patient, ou toute opposition d’un Patient à un Traitement de ses Données ayant une autre finalité que la seule réalisation de nos prestations de santé à domicile mettra fin, sous réserve des exclusions précitées, à la collecte et au Traitement des Données en cause, et, de manière subséquente, à l’ensemble des activités pour lesquelles ce Traitement de Données était nécessaire.

La fin d’un Traitement de Données sollicité par un Patient peut ainsi mettre fin à la réalisation de prestations spécifiques délivrées au Patient, telles que :

Retrait de consentement, ou opposition d’un Patient pour un motif légitime à l’hébergement de ses Données par un hébergeur agréé ou certifié de données de santé

Toute opposition d’un Patient, pour un motif légitime, à l’hébergement de ses Données par un hébergeur de données de santé agréé ou certifié à cet effet mettra fin de manière subséquente à l’ensemble des prestations dont dépendent l’hébergement de données de santé concerné.

En application de la Réglementation, tout Traitement de Données réalisé avant le retrait du consentement ou avant l’opposition d’une personne à ce traitement reste licite. Les Données qui auront été collectées et traitées jusqu'à la prise en compte d’une opposition ou d’un retrait de consentement d’un Patient seront conservées pour la durée précisée à l'article 6.1 “Durée de conservation des Données des Patients”. Outre son droit d’opposition ou de retrait de son consentement, le Patient peut exercer ses droits sur les Données traitées avant ladite opposition ou ledit retrait du consentement, suivant les modalités décrites ci-dessus.

9.3. Opposition au Traitement de Données dans le cadre de nos relations avec les Membres d'Équipes de soins et nos Partenaires

Opposition aux Traitements de Données ayant pour finalité la réalisation de nos prestations de santé à domicile

Nous rappelons aux Membres d'une Équipe de soins et à nos Partenaires notre obligation d’assurer la continuité des soins des Patients.

Comme indiqué à l’article 9.1 “Généralités”, nous ne pourrons donc pas tenir compte d’une opposition à un Traitement de Données qui aurait pour conséquence, en violation de cette obligation de continuité de soins, de mettre fin à nos prestations et d’entraîner la reprise de nos Équipements ou Équipements Connectés mis à la disposition de Patients.

Opposition à un Traitement de Données ayant une autre finalité

L’opposition par un Membre d’une Équipe de soins ou par l’un de nos Partenaires au Traitement de leurs Données utilisées en dehors du strict cadre de nos prestations de santé à domicile mettra fin de manière subséquente, sous réserve des cas précisés à l’article 9.1 “Généralités”, à l’ensemble des activités pour lesquelles le/les Traitement(s) de Données concernés est/sont nécessaire(s).

A titre d’exemple, l’opposition de nos interlocuteurs professionnels à un Traitement de leurs Données peut, le cas échéant, faire selon les cas obstacle à :

En application de la Réglementation, tout Traitement de Données réalisé avant le retrait du consentement ou avant l’opposition d’une personne à ce traitement reste licite. Les Données qui auront été collectées et traitées jusqu'à la prise en compte d’un retrait de consentement ou d’une opposition d’un Membre de l'Équipe de soins ou d’un Partenaire seront conservées pour la durée précisée à l'article 6.2 “Durée de conservation des Données des Membres de l'Équipe de soins et de nos Partenaires”. Outre son droit d’opposition ou de retrait de son consentement, le Membre de l’Équipe de soins et le Partenaire peut exercer ses droits sur les Données traitées avant ladite opposition ou ledit retrait du consentement, suivant les modalités décrites ci-

10. Exercice de droit à l'effacement : conséquences

Nous alertons nos Patients, les Membres d'Équipes de soins et nos Partenaires sur le fait que l’effacement de leurs Données, lorsque le droit à l’effacement est applicable par la Réglementation, rendra impossible la poursuite de nos prestations et engagements ou relations contractuelles.

Nous informons les Patients, les Membres d'Équipes de soins et nos Partenaires que le droit à l’effacement ne peut s’exercer que dans les limites de la Réglementation, et en particulier qu’il ne s’applique pas :

11. Modifications de l'information générale

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES sans préavis.

12. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES serait nulle, notamment du fait d'un changement de législation ou réglementaire, de la réglementation ou par une décision de justice ou d'une autorité administrative compétente, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de l’INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES.

13. Contact

Pour de plus amples informations nous pouvons être contactés par courrier postal aux coordonnées suivantes : Délégué à Protection des Données, IXAIR MEDICAL, 40, rue de la Hervière — 50800 LA COLOMBE, France.